Conditions Générales de Vente (CGV) – Cani’Sens

Date de dernière mise à jour : 15/03/2026

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations d’éducation canine proposées par Justine CADAUX (Cani’Sens). Toute réservation effectuée sur le site https://canisens.fr implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Processus de Commande et Réservation

Le Client effectue sa réservation via l’interface Amelia intégrée au site.
  • Sélection : Le Client choisit le service, la date et l’heure parmi les créneaux disponibles.
  • Identification : La réservation nécessite la création d’un compte client via Ultimate Member ou la saisie d’informations via le formulaire de réservation.
  • Validation : La commande est considérée comme ferme après confirmation par Cani’Sens et, le cas échéant, réception du paiement.

3. Modalités de Paiement et retard

Les tarifs sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la réservation. Le montant de la prestation est dû au comptant le jour de la réservation ou, au plus tard, à la date d’édition de la facture. Le paiement peut être effectué par carte bancaire à la réservation en ligne, en espèces ou chèque le jour de la prestation ou virement bancaire le jour de l’édition de la facture.
  • Paiement en ligne : Le règlement peut s’effectuer de manière sécurisée par carte bancaire (via Stripe).
  • Sécurisation : Les transactions sont chiffrées via le protocole HTTPS pour garantir la protection des données bancaires.
Retards de paiement Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà d’un délai de 15 jours après l’édition de la facture entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients particuliers, les frais engagés pour le recouvrement seront facturés au réel.

4. Annulation et Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai.
  • Report/Annulation : Toute séance non annulée ou reportée au moins 24h à l’avance est considérée comme due (sauf cas de force majeure).

5. Responsabilité et Assurance

  • Responsabilité Civile : Justine CADAUX est titulaire d’une assurance RC Professionnelle auprès de Hiscox (n° de police RCPH278417858).
  • Responsabilité du Client : Le Client reste responsable des dommages causés par son animal durant les séances.

6. Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de la vente, Cani’Sens collecte les données nécessaires au suivi des dossiers via Amelia, Ultimate Member et ACF. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et stockées localement sur notre serveur Hostinger.

7. Médiation et Litiges

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité à Cani’Sens par mail à justine@canisens.fr. Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut saisir gratuitement le médiateur MEDIAVET (https://mediavet.net). À défaut, les tribunaux de Roanne seront seuls compétents.
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